J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22264
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Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne
NOR : INDI0320476D
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne est abrogé.